Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
15/04/2009
15
avril
avr.
04
2009
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.
L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la contrefaçon.
Nous allons analyser maintenant quelles sont les conditions pour engager cette action à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.
Les dispositions de l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent la contrefaçon en des termes relativement larges : «L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3, L 713-4 ».
Les différentes atteintes susceptibles d’être portées aux droits du propriétaire d’une marque valable sont donc ici répertoriées.
Pour exercer une action en contrefaçon contre la marque illicite, il faut que cette dernière ait reproduit une marque régulièrement enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable.
D’autre part, si le signe ou la marque illicite n’a fait l'objet d'une reproduction que pour des produits ou des services qui ne sont pas identiques mais seulement ressemblant à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable, alors l’action en contrefaçon est permise à la condition qu’un risque de confusion ait été crée dans l’esprit du public.
La contrefaçon résulte donc de différentes manifestations d’appropriation indue de la marque d’autrui sans l’autorisation de ce dernier.
Nous verrons dans un prochain article les sanctions pénales et civiles de la contrefaçon lorsque celle-ci a été reconnue.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsNous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la con...
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...
-
La disponibilité de la marque
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits antérieurs ne pouvant être adoptés postérieurement par une marqueCet article donne une liste des droits antérieurs qui ne p...
-
Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale
Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.Contrefaçon et compétence territorialePar jugement en date du 19...Source : www.eurojuris.fr
-
Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une sociét...Source : www.eurojuris.fr
-
L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et jurisprudentielle, un aperçu des points clés du droit d’auteur.La protection du droit d'auteur1. Les sources du droit d'auteur2. Les Œuvres protégées et auteurs particuliers3. Droits patrimoniaux et exceptions 4. Droit mo...Source : www.eurojuris.fr