Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes

Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou "droit de timbre", de 3... Lire la suite

Historique

  • Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
    Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
    Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.A travail égal, les salariés sont-ils égaux ? A travail égal, les salariés sont-ils égaux ?Dans l’absolu, la réponse à cette qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
    Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
    Un salarié peut-il refuser une mutation ? Un employeur peut-il toujours imposer l’application d’une clause de mobilité à un salarié ? La mutation peut-elle se faire à quelque endroit que ce soit ?Les effets d'une clause de mobilité dans le contrat de travailAutant de questions que se posent aujou...
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  • La femme enceinte et le droit du travail
    Publié le : 16/11/2011 16 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    La femme enceinte et le droit du travail
    Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.Congé maternité, protection de la femme enceinte au travail, obligations de la femme enceinte« Le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
    Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
    Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié Dans un Arrêt du 30 juin...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délit d'entrave
    Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Le délit d'entrave
    Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.Entrave à l'exercice du droit syndical Notion...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
    Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il ins...
    Source : www.eurojuris.fr
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