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Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil

Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou... Lire la suite
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