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Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur

Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur

Auteur : HERPE François
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Supreme Court, Alice vs CLS Bank).Cette décision intéresse en particulier toutes les entreprises et les acteurs économiques concernés par les inventions dans le secteur des nouvelles technologi... Lire la suite
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