Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit pénal
  3. Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires

Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négatives.Intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants Conseil d'Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fo... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK