Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux

Historique

• Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit pour 75% de leur valeur à condition en particulier que:Les deux conditions à respecter- les bénéficiaires de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un quart des hôteliers-restaurateurs fraude l'Urssaf
  Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le président du Synhorcat, deuxième organisation patronale de l'hôtellerie-restauration, s'est déclaré, lundi, « choqué » par l'interprétation qui a été faite d'une enquête révélant que plus d'un quart des hôtels, cafés ou restaurants fraudaient l'Urssaf.Un préjudice énorme pour la sécurité socia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les comptes sociaux
  Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
  Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF le régime d’exonération partielle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et fondé sur l’engagement...
  Source : www.eurojuris.fr
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