Ecole

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de contribution financière des enfants scolarisés hors commune. Ces dépenses n’étant pas prévisibles, des communes pourraient envisager de conventionner a priori, avec des é... Lire la suite

Historique

  • Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
    Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Contentieux de l'indu de RSA
    L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
    Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Occupation du domaine public et redevance
    La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domania...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation domaniale au défi du COVID-19
    Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Impots
    Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code g...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
    Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Calcul redevance occupation domaine public
    L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." Cet article, laconique, a cependant le mérite d'u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La relation gratuite entre communes et communautés de communes
    Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Fiscalité publique
    L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à tra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
    Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Ecole
    Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de contribution financière des enfants scolarisés hors commune. Ces dépenses n’étant pas prévisibles, des communes pourraie...
    Source : www.eurojuris.fr
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