La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

Source : www.eurojuris.fr
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-14619 Arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2011.... Lire la suite