L’audition de la personne morale en liquidation

Source : www.eurojuris.fr
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaireLa Société immobilière de construction et co... Lire la suite