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Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise

Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).Pauvre bailleurLes articles L 622-13 du Code de commerce (pour la sauvegarde et le redressement jud... Lire la suite
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