Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Source : www.eurojuris.fr
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables à l’indemnité de fonction des maires des communes.Cet article qui a soulevé un très grand nombre de contestations et n’a pas fini de faire couler de l’encre, relève diff... Lire la suite