Historique
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’une indivision post-communautaire entre époux divorcés. Cet arrêt, destiné à publication (n° 433 F-B), précise les con...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à tourner/monter ! C'est mon cadeau pour vous, j'espère que vous apprécierez ! Ainsi, je me suis farci d'un fantastique cosplay de Slughorn pour vous exposer ce qu'est l'accession mobilière...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires r... -
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concern... -
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anti...Source : www.eurojuris.fr -
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à...Source : www.eurojuris.fr