Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le :
09/07/2013
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Source : www.eurojuris.frIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment de l'oubli d'assigner un ou plusieurs indivisaire... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre :La mise en œuvre de la procédure d’injonction...Source : www.eurojuris.fr -
Les agents de la vente publique de meubles
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait une charge et dans le seul ressort Tribunal de Grande instance où ils étaient établis.Vente volontaire publique de meubles et vente judiciaire publiq...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions de validité d'une donation
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donat...Source : www.eurojuris.fr
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Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / GestionIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / GestionChaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.Indemnité d’occupation et indivisionAux termes de l’article 815-9 du cod...Source : www.eurojuris.fr