La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Source : www.eurojuris.fr
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, l’agent immobilier agissait en tant que mandataire du... Lire la suite