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Prescription des peines et détenus libérés

Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations co... Lire la suite
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