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La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé... Lire la suite
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