Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite