Droit des marques et droit de la consommation

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque.Des marques et déconfitureLe droit des marques est une terre sacrée du paysage juridique français, et téméraire doit être le droit « étranger » qui s’y aventure… La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2014 (1) vi... Lire la suite