L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié

Source : www.eurojuris.fr
On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne peut restreindre la liberté d’exercice professionnel du salarié sans prévoir une indemnité en contrepartie.La clause de non-concurrence doit répondre à d’autres critères:Etre indispensable à la protecti... Lire la suite