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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était la dernière chance d'avoir un enfant.Condamnation de la Grande BretagneLes juges de la grande chambre de la Cour ont estimé que le refus de la Grande Bretagne constituait... Lire la suite
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