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ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l’un... Lire la suite
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