Le droit de se clore

Le droit de se clore

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.

Il doit être précisé que le propriétaire d’un fond qui serait grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte au droit de passage des tiers et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode : l’appréciation des circonstances modificatives de cet usage entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Par exemple, la pose d’un portail n’occasionne aucun préjudice au bénéficiaire d’un droit de passage à la condition que ce dernier possède évidemment un double des clefs.

A défaut, l’exercice de la servitude serait rendu plus incommode par la pose de ce portail et le bénéficiaire de la servitude peut en demander la démolition.

Il peut arriver que le droit pour un propriétaire de clore sa propriété constitue un abus empêchant alors l’édification d’une clôture.

Il a par exemple déjà été jugé que le propriétaire d’une maison qui fait obstruction à l’accès de la partie de la cour appartenant à son voisin dans le seul but de faire pression sur ce dernier pour qu’il prenne en charge l’édification de la clôture séparative de leurs cours et qui répond négativement aux demandes successives de son voisin de rentrer en possession de son bien, doit être non seulement condamné à remettre en l’état mais aussi à réparer le préjudice causé à ce dernier, selon la jurisprudence.

L’abus de droit peut aussi procéder de la volonté de dissimuler des épaves et matériaux inesthétiques par une maçonnerie brute et très proche de l’intention de nuire en rendant plus incommode l’accès des voisins et des tiers.

Si le droit de se clore pour un propriétaire est incontestable, ce droit peut aussi donc dégénérer en abus dès lors qu’un trouble anormal de voisinage naît d’une édification d’une clôture.

A titre d’exemple, l’élévation d’une clôture qui n’a strictement aucun intérêt pour son propriétaire et qui constituerait par exemple un défaut d’harmonie avec des données environnementales peut constituer un abus de se clore et permettre au voisin d’obtenir sa destruction.

Le Tribunal sera alors saisi par le plaignant d’une action en démolition.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © coco - Fotolia.com

Historique

  • Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chas...
  • L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
    Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:"Sous réserve des dispos...
  • Le désenclavement de parcelles
    Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le désenclavement de parcelles
    Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la...
  • La révision du prix du fermage
    Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La révision du prix du fermage
    Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
  • Le contrat d’entraide viticole
    Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le contrat d’entraide viticole
    Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.L’entra...
  • Le droit de se clore
    Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Le droit de se clore
    Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitem...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK