L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le :
02/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du C... Lire la suite
Historique
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Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés par les opérateurs de la téléphonie mobile.Plaidoyer pour des contrats de téléphonie mobile clairs pour les néophytesSelon le dictionnaire Larousse, e...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit qu...Source : www.eurojuris.fr
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Travail de nuit : la victoire de Sephora
Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sephora.L'ouverture du magasin Sephora des Champs-Elysées après 21 heures maintenueSe parfumer, se maquiller ou investir dans la dernière crème antirides d...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites du contrat de transport
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineuse qualification de prestations mixtes- La problématique :Une société A confie à une société B, la collecte et le tri de pneumatiques usagés....Source : www.eurojuris.fr -
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire.Compétence judiciaire ou administrative ?Le litige opposant une personne privée et...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse.Décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la pr...Source : www.eurojuris.fr