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Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.Infractions encourues par les professionnels du transport routier Le décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 a pour objet de... Lire la suite
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