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Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Source : www.eurojuris.fr
Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).L'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeDepuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l’artis... Lire la suite
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