Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Historique

• Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfant mineur capable de discernement, dans...
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• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger. Cass. 1re civ....
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• Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou...
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• Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint et qu’à condition qu’il y ait consenti. Le délai légal de rétractation de ce...
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• Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : quelles sont les obligations des parents ?
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Selon l’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN), 53 % des Français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux[1]. La publication d’images d’enfants, notamment sur les réseaux sociaux, soulève des enjeux juridiques importants. Cadre légal et...
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• Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours vécu en Ukraine et jamais au Danemark, en France sans en informer le père. L’apport principal de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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