Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le :
19/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes, de pouvoir avoir accès à la justice.Une première... Lire la suite
Historique
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Arche de Zoé: le verdict
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 milliards de francs CFA, soit plus de 6 millions d'euros.Une peine qui relève de la "mascarade juridique" selon Me Céline L...Source : www.eurojuris.fr
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Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes,...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du droit
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.Abrogation de 127 loisCette proposition de loi vise à supprimer les dispositions règlementaires désuètes et à assouplir un nombre imp...Source : www.eurojuris.fr
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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'ap...Source : www.eurojuris.fr
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La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileBruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la mairie de Vitrolles en 2000 et 2001Condamnation pour détournements de fonds publicsLa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a con...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.Me...Source : www.eurojuris.fr