Actualités du cabinet
Construction de panneaux solaires en zone agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l’urbanisme les constructions permises en zone agricole sont très délimitées. Le conseil d’État, plus haute juridiction administrative, à eu à statuer sur la possibilité pour un viticulteur de voir apposer des panneaux solaires sur la toiture de ses bâtiments d’exploitation. Si les panneaux solaires ont pour objectif de satisfaire à une autoconsommation d’énergie, ils ont aussi pour objet de revendre de l’énergie à une société dédiée à cette activité.
Or, dans la mesure où la revente d’énergie ne relève pas, en soi, d’une activité agricole, le voisin de ce viticulteur a cru bon pouvoir contester le permis de construire au motif que les panneaux en cause n’avaient aucune destination agricole.
En effet, a priori, le voisin pensait avoir trouvé là l’occasion d’une annulation du permis de construire en estimant que si la pose de panneaux photovoltaïques, d’une telle superficie, est dédiée, en partie, à la revente d’énergie, elle n’est pas en tant que telle totalement consacrée à l’activité agricole, elle ne peut alors pas être considérée comme une construction nécessaire à l’exploitation agricole, seul critère d’admission d’une construction dans une zone agricole.
Le viticulteur a tout d’abord déposé un permis de construire mais celui-ci a fait l’objet d’un recours intenté par un voisin qui demandait donc l’annulation du permis de construire.
En appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux à annulé, ce permis de construire mais l’affaire a été portée par le viticulteur devant le conseil d’État.
Le conseil d’État a rendu en été 2019 une décision satisfaisante pour le viticulteur validant le permis de construire.
Selon le Conseil d’état, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l’article R 151-23 dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Le conseil d’État a donc fait une interprétation relativement souple de la loi, puisque cette juridiction a finalement estimé que la pose de tels panneaux pouvait être considérée comme un prolongement de l’activité agricole.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le bornage
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u... -
Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivan...
-
Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectol... -
La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinetEntreprises / ContentieuxParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations... -
La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L... -
Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Actualités du cabinet
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...