Actualités du cabinet

Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de vente de parcelles) doivent recueillir l’unanimité du consentement des indivisaires. Mais qu’en est-il lorsqu’un indivisaire n’est pas en état de manifester sa volonté, soit parce qu’il est absent, soit parce qu’il n’a pas la capacité juridique ? Dans ces différents cas de figure, il faut alors avoir recours à la représentation judiciaire.

Cette représentation judiciaire est organisée par l’article 815-4 alinéa 1er du Code Civil selon lequel : 

« Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »

Cet article permet, ainsi, l’intervention du juge directement dans la gestion de l’indivision chaque fois que l’un des indivisaires est défaillant à exprimer sa volonté.

Ainsi, l’intervention du juge permet à un ou plusieurs indivisaires d’agir sans le consentement, normalement requis, de l’autre indivisaire.

L’acte sera alors opposable à l’indivisaire qui aura été absent ou qui n’aura pas pu manifester sa volonté faute de capacité juridique.

Le recours à un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal d’une telle demande d’autorisation.

Ces deux situations tenant à l’absence de l’indivisaire ou à son manque de capacité juridique à exprimer sa volonté se distinguent d’une autre situation qui est celle du refus intempestif d’un indivisaire mettant en péril l’indivision.

Cette situation très particulière sera analysée dans un prochain article.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

  • Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
    Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
    La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...
  • Le cautionnement disproportionné
    Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le cautionnement disproportionné
    Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c...
  • Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
    Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
    La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la soc...
  • Propriété et usage des chemins d'exploitation
    Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Propriété et usage des chemins d'exploitation
    Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'u...
  • Renonciation du fermier à son droit de préemption
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Renonciation du fermier à son droit de préemption
    La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il con...
  • L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifiques pour les exploitations agricoles ? I- La Naissance de l’indivision  La situation indivise d’une exploitation vit...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.