Actualités du cabinet
La coexistence de marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.
Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement connue ; de dénominations sociales de sociétés s’il peut exister un risque de confusion entre celle-ci et la marque postérieure.
Ne peut pas non plus être adopté comme marque le signe représentant un nom commercial ou une enseigne connue sous l’ensemble du territoire national s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ; ou une appellation d’origine protégée ; ou un droit d’auteur, un droit résultant d’un dessin ou d’un modèle protégé , un droit de la personnalité d’un tiers notamment un nom patronymique.
Cette liste n’est pas limitative, certains droits comme le nom d’un établissement public ou un nom de domaine ont été considérés par la jurisprudence comme constituant des antériorités qui ne peuvent être reprises dans une marque postérieure.
En ce qui concerne le risque de confusion dans l’esprit du public, il s’agit là d’une condition qui est interprétée de façon particulièrement subjective par les tribunaux lorsqu’une action en contrefaçon est diligentée par celui des propriétaires de la marque ou du signe qui se pose comme victime.
Précisons que selon les dispositions de l’article L 716-5, l'action en contrefaçon se prescrit par 3 ans et est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans.
Selon le nouvel article 2224 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action commence à courir au jour “où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”.
En effet Il résulte des effets de la forclusion par tolérance une coexistence forcée de deux titres parfois proches, ce dans un but de sécurité juridiques des déposants.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com
Historique
-
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:"Sous réserve des dispos...
-
Le désenclavement de parcelles
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la...
-
La révision du prix du fermage
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierBien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
-
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailHistoriquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.L’entra...
-
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitem...
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque a...