Actualités du cabinet
L'enclave
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opération de construction ou de lotissement sont fondés à réclamer sur la propriété de leurs voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leur propriété, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’ils peuvent occasionner.
Au moment d’établir le passage pour désenclaver la propriété, le géomètre-expert devra établir un passage pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, selon la loi, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
En revanche, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, ou encore d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes, si le passage peut y être suffisant.
L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par 30 ans d’usage continu. Attention donc, ce n’est pas la servitude de passage qui peut être acquise par une possession de 30 ans mais uniquement son assiette et sa façon de l’exercer.
La servitude de passage ne peut être établie que par un titre de propriété et, dans ce cas, il s’agit d’une servitude conventionnelle.
A défaut, si le fonds est enclavé et qu’aucun titre de propriété ne stipule une servitude de passage, alors il faut faire constater l’état d’enclave par le Tribunal pour obtenir un désenclavement.
L’état d’enclave se constate par le Tribunal en fonction d’une impossibilité absolue d’accéder au terrain à partir de la voie publique, sans passer par un autre fonds.
La voie publique est considérée comme tout chemin au terrain relevant au domaine public et ouvert habituellement au passage de tous.
Autrement dit, l’enclave se définit par rapport à la voie publique et à la possibilité d’accès suffisant à celle-ci à partir du fonds enclavé.
L’insuffisance du passage tient à l’impraticabilité de l’issue sans des travaux préalables importants ainsi qu’à l’impossibilité d’exploiter normalement le fonds.
Mais encore faut-il que cette situation soit subie par le propriétaire et ne résulte pas de ses propres agissements.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
Historique
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c... -
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Actualités du cabinet
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la soc... -
Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'u... -
Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il con... -
L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Actualités du cabinet
Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifiques pour les exploitations agricoles ? I- La Naissance de l’indivision La situation indivise d’une exploitation vit... -
L'enclave
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opération de construction ou de lotissement sont fondé...