Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Historique

• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une resp...
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfant. A la suite de cette décision pénale, la mère d...
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• Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfant mineur capable de discernement, dans...
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• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger. Cass. 1re civ....
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• Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou...
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• Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint et qu’à condition qu’il y ait consenti. Le délai légal de rétractation de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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