Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frLa compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, en l’absence de siège statutaire il faut rechercher... Lire la suite
Historique
-
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte vise à encadrer au sein de l’Union européenne la mise sur le marché, la mise en service et l’utilis...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procé...Source : www.eurojuris.fr -
CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...Source : www.eurojuris.fr -
Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, e...Source : www.eurojuris.fr
-
Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE,...Source : www.eurojuris.fr -
Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoy...Source : www.eurojuris.fr