Actualités du cabinet

Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?

Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 2018

A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais de jugement particulièrement longs, et à un moment où le ministère de la Justice prend des lois pour déjudiciariser les conflits, l'arbitrage semble être un mode de résolution des conflits particulièrement adapté car il offre d'une part une rapidité, et d’autre part consiste à confier à un arbitre ou un collège d’arbitres spécialisés des dossiers parfois complexes.
A titre d'exemple, un viticulteur en conflit avec un fournisseur ou un prestataire, peut décider, avec lui, de soumettre le litige à un arbitre plutôt qu'à un Tribunal qui rendra une décision de nombreux mois plus tard.

L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits.

La mission est confiée à un arbitre ou bien à un collège de trois arbitres, qui auront nécessairement une bonne connaissance de la matière concernée par le litige.

La sentence arbitrale est écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respectives  des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs).

La sentence doit également mentionner le nom des arbitres, la date et le lieu où la sentence a été rendue, l'identité des parties et de leurs conseils. Enfin, la sentence doit être signée par les arbitres.

S’agissant des effets de cette sentence, il s'agit en réalité d'une véritable décision de justice qui s'impose aux parties.
Toutefois, la sentence arbitrale est dépourvue en tant que telle de force exécutoire. Cela signifie que concrètement, si l'une des parties ne souhaite pas exécuter cette décision, elle devra y être contrainte par une procédure (très courte) devant le Tribunal de Grande Instance afin de donner force exécutoire à la sentence arbitrale.

Le recours à une procédure d'arbitrage peut-être utilisé par toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage. L’arbitrage est confidentiel, efficace, rapide, et jugé par des arbitres spécialisés.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © christophe BOISSON - Fotolia.com
 

Historique

  • L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifiques pour les exploitations agricoles ? I- La Naissance de l’indivision  La situation indivise d’une exploitation vit...
  • L'enclave
    Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L'enclave
    Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opération de construction ou de lotissement sont fondé...
  • Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
    Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
    A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais de jugement particulièrement longs, et à un moment où le ministère de la Justice prend des lois pour déjudiciariser les conflits, l'arbitrage semble être un mode de résolution des conflits particulièrement adapté car il o...
  • La concurrence déloyale
    Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    La concurrence déloyale
    La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondemen...
  • Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
    Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
    Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente de la propriété qu’il exploite, peut exercer personnellement ce dr...
  • Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
    Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
    La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est en cela qu’elle représente une véritable valeur. Cette valeur est d’ailleurs retrouvée au moment de la cession de l’exploitation viticole puisque la mar...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.