Actualités du cabinet

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 2017

Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se dissiper avant longtemps.

L’accaparement de l’actif foncier agricole,  et donc notamment viticole,  inquiète grandement dans les pays agricoles membres de l’Union Européenne.
Cet accaparement des terres par des investisseurs qu’ils soient étrangers,  sociétés financières, fonds d’investissement, qui n’ont strictement aucune vocation agricole, inquiète en premier chef les viticulteurs.

A titre d’exemple, en Roumanie, environ 10 % des surfaces agricoles (soient 1 million d’hectares) sont aux mains d’ investisseurs originaires de pays tiers.

En France, la presse s’est par exemple émue qu’une société financière d’origine chinoise ait pu finaliser une acquisition de plus de 1 500 hectares en Indre, il y a à peine quelques mois.

En Gironde, près de 125 propriétés viticoles sont passées entre les mains de groupes chinois et depuis plusieurs années, de nombreuses autres entre les mains d’institutionnels, compagnies d’assurances, groupes bancaires… etc… 

Les spécialistes s’accordent pour dire que la SAFER et le Contrôle des structures n’auraient pas suffisamment de pouvoirs pour contrôler ces acquisitions dans la mesure où la SAFER ne bénéficie d’un droit de préemption dans le cadre d’acquisitions viticoles, que si la cession de la propriété se fait dans sa totalité des parts cédées.

Une loi du 20 mars 2017 est intervenue afin de lutter contre l’accaparement des terres et visant à renforcer le pouvoir des affaires mais a fait l’objet d’une censure importante du Conseil Constitutionnel.

Mais dans le cadre d’un recours constitutionnel, un nombre important de dispositions législatives ont été déclarées contraire à la constitution et notamment celles relatives à l’élargissement du droit de préemption de SAFER aux cessions partielles de parts ou actions de sociétés.

Sur le plan du droit de l’union européenne, il peut être affirmé qu’il n’y a donc pas de protection à l’accaparement des terres agricoles.

En effet, le droit de l’Union Européenne consacre, dans sa plénitude le droit de propriété.

En effet l’article 345 du Traité de l’Union Européenne dispose que les traités de l’union européenne ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les états membres, laissant ainsi les états membres libres de régler ces questions d’accaparement.

Mais si l’Union Européenne renvoie les états membres à leurs propres responsabilités afin de tenter de réglementer ces accaparements des terres agricoles, c’est aussi avec beaucoup de mesures.

En effet, l’article 63 du Traité de l’Union Européenne dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les états membres et les pays tiers sont interdites. C’est le principe européen de libre circulation des capitaux. Ce principe étant rappelé par la Cour de Justice de la Communauté Européenne selon laquelle les investissements qui sont faits dans le cadre d’acquisition de foncier agricole correspondent à des mouvements de capitaux, lesquels relèvent donc du principe européen de la libre circulation des capitaux  qu’il n’est pas possible de limiter.

Le droit européen du marché foncier agricole ne permet, en réalité, aux états membres que de réglementer ledit marché par des mesures qui soient strictement justifiées et proportionnées mais aussi en corrélation avec les objectifs poursuivis par le législateur en matière agricole,  telle que la préservation de l’exploitation des terres agricoles en faire valoir direct, le maintien d’une population permanente en milieu rural ou bien encore  le fait de favoriser un usage raisonnable des terres disponibles en agissant contre la pression foncière : ces objectifs correspondent à ceux de la PAC.

Ainsi, afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se dissiper avant longtemps.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com


 

Historique

  • Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
    Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
    Actualités du cabinet
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
    Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les in...
  • Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
    Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
    Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux placés en limite de propriété respectent la réglementation en vigueur ou peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Les arbres et...
  • Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontaném...
  • La faute inexcusable de l’employeur
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La faute inexcusable de l’employeur
    Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
  • La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
    Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
    En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pro...
  • Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
    Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
    En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pr...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.