Actualités du cabinet
La distribution parcellaire en matière d’aménagement foncier agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/01/2009
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2009
Une décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX nous donne l’occasion de faire le point sur la finalité de l’aménagement foncier agricole et forestier.
La finalité de l’aménagement foncier agricole et forestierL’aménagement foncier agricole et forestier est une opération qui se déroule le plus souvent dans le cadre communal.
Il peut néanmoins être également effectué dans un cadre intercommunal.
Il porte sur des terrains agricoles et forestiers mais aussi sur tous ceux nécessaires à l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre.
Selon le Code rural, l’aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitation rurale d’un tel tenant ou à de parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre.
Le Code rural précise en outre que sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le remembrement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre de l’exploitation principale.
Les terres à aménager qui font l’objet du projet de l’aménagement foncier agricole et forestier font l’objet d’un double classement à savoir, un classement en terme de catégorie (c’est-à-dire selon la destination naturelle du sol et des traditions de cultures qui y sont pratiquées) mais aussi en fonction de la valeur culturale de chaque parcelle (situation, altitude, exposition, nature des sols etc…).
L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement «remembrement rural») avant la Loi du 23 février 2005) touche donc au droit de propriété qui est un droit constitutionnel.
Par conséquent, les litiges sont fréquents.
Les litiges naissent souvent du fait que l’aménagement foncier agricole aggrave les conditions d’exploitation des propriétés remembrées.
Or, la finalité principale et nécessaire d’un aménagement foncier agricole et forestier, si elle n’est pas fondée sur le souhait de s’assurer la mise en valeur des espaces naturels, ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, doit avoir au moins pour but d’améliorer les propriétés agricoles concernées.
En conséquence, peuvent être annulées les opérations d’aménagement dès lors qu’elles ont pour conséquence de créer une situation plus défavorable des conditions d’exploitation par rapport à la situation antérieure à l’aménagement.
En revanche, une opération d’aménagement foncier agricole reste légale même si certains propriétaires ne retirent aucune utilité par rapport à la situation antérieure.
Dès lors que ses conditions d’exploitations restent identiques à ce qu’elles étaient avant l’opération d’aménagement, le requérant n’est pas fondé à en demander l’annulation.
C’est dans ces conditions qu’est intervenue la décision rendue par la Cour Administrative le 19 juin 2008.
Dans cette affaire, la requérante a pu démontrer devant la Cour que l’accès à sa parcelle et son exploitation s’opéraient de manière correcte, avant le remembrement, par un chemin rural qui, sur cette partie de son emprise, a été supprimé par les commissions compétentes .
Or le chemin d’exploitation qui a été créé suite à ce remembrement pour se substituer à l'ancien, présentait un tracé sinueux et une forte déclivité rendant difficile, voire impossible son accès par des engins agricoles,ou de simples remorques, en particulier pour procéder au débardage du bois depuis la parcelle en cause.
La Cour Administrative d’Appel en a ainsi déduit que ce remembrement rural devait être analysé comme ayant eu pour conséquence une aggravation des conditions d’exploitation de la requérante et ce, en méconnaissance des dispositions du Code rural.
La Cour Administrative d’Appel a donc fait une stricte application du Code rural en permettant ainsi à un propriétaire de contester des opérations d’aménagement foncier qui avaient pour but de lui créer des conditions plus favorables d’exploitation.
Il est rappelé que tout intéressé et notamment les propriétaires concernés par l’aménagement foncier agricole, peuvent contester les différentes opérations réalisées.
Il peut intenter, un recours hiérarchique devant la Commission départementale d’aménagement foncier avant d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Juge Administratif.
Cet article n'engage que son auteur.
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