Actualités du cabinet

Le retrait de l’Associé d’un GFA

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008

Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.

La particularité du Groupement Foncier AgricoleLa durée de vie d’un Groupement Foncier Agricole ne fait l’objet d’aucune disposition légale de telle sorte que cette durée est librement fixée dans les statuts, étant précisé qu’elle ne peut excéder le seuil de 99 ans selon les dispositions de l’article 1838 du Code civil.

Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.

Selon les dispositions de l’article L 322-23 du Code rural, le retrait d’un associé d’un GFA ne peut pas être autorisé par une décision de Justice, contrairement aux autres sociétés civiles dans lesquelles cette faculté est possible dans la mesure où l’associé justifie d’un juste motif.

Par conséquent, dans un GFA, la seule possibilité de retrait est prévue par les statuts.

Si les statuts du GFA n’encadrent pas cette possibilité de retrait et ne prévoient aucune disposition à ce sujet, alors la Loi indique que l’associé est en mesure de se retirer qu’à la condition d’avoir recueilli, au préalable, la décision unanime des autres associés.

C’est la raison pour laquelle les dispositions statutaires relatives aux conditions du retrait doivent être étudiées avec soin par l’associé candidat au retrait.

Ce droit de retrait est donc particulièrement restreint contrairement aux autres formes de sociétés.

Liens- Le Groupement Foncier Agricole (GFA)

- Droit de retrait

- Code civil

- Code rural

- Les statuts d'une société

- Code

- Accéder à tous nos articles, FAQ, actualités sur le thème "Gestion générale des entreprises"



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le retrait de l’Associé d’un GFA
    Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.La particularité du Groupement Foncier AgricoleLa durée de vie d’un Groupement Foncier Agricole ne fait l’objet d’aucune disposition légale de tell...
  • Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
    Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mise en conformité des biens loués.Mise en conformité des biens louésBien souvent, cette mise en conformité nécessite des travaux importants et c’est la...
  • Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
    Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCette décision est datée du 09 octobre 2007.Avant d'en faire l'analyse, quelques principes sont à rappeler.Le compte courant d’associé permet des flux fi...
  • Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
    Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation de bail.JurisprudenceIl convient tout d’abord de rappeler que le fermier à l’obligation d’user le fonds loué suivant sa...
  • La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de req...
  • Responsabilités de l’exploitant agricole
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».JurisprudenceCependant, il faut savoir que l’intervention de la victime dans la survenance du dommage peut conduire...
<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK