Actualités du cabinet

Préemption du fermier: l'offre de vente

Préemption du fermier: l'offre de vente

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012

Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.

L'offre de vente
Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaires et locataires connaissent leurs droits.

Cet article est consacré à l’offre de vente (1), les suivants seront relatifs au refus du fermier d’acquérir(2), ou à son acceptation (3), ou à sa possibilité de discuter le prix devant le Tribunal (4).

Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural.

Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.

En effet le propriétaire qui a donné en location une exploitation agricole et qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place c'est-à-dire le locataire.

Le locataire est donc prioritaire pour acheter l’exploitation, aux conditions de vente.

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, au fermier et ouvre un délai de réponse de deux mois au locataire.

Cela étant le propriétaire doit savoir qu’il conserve la liberté de modifier une offre qui n'a pas encore été acceptée par le fermier.

Dans le cas où, au cours du délai de deux mois le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois dont profite celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles conditions est alors augmenté de quinze jours.

Par exemple constitue une modification des conditions de la vente le fait de souhaiter vendre en plusieurs lots un domaine qui avait été proposé en bloc au preneur.

En pareil cas, une nouvelle notification est indispensable.

Il en va de même, encore à titre d’exemple, en cas de modification du prix de vente, à la hausse ou à la baisse, ou de la volonté d’exiger une rente viagère en paiement du prix alors que le paiement du prix était proposé dans la première offre en capital.

Le preneur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, soit qu’il discute les conditions de la vente en saisissant le Tribunal, soit son refus de préempter, soit son acceptation de l'offre de vente aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption.


Il a donc trois options : Refus, acceptation, discussion (articles à paraître).





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com

Historique

  • Contributions volontaires obligatoires
    Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Contributions volontaires obligatoires
    Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonctionnement.Le régime juridique des cotisations volontaires obligatoires (CVO )Elles sont actuellement remises en cause dans différentes procé...
  • Pas de salaire différé entre frères et soeurs
    Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Successions
    Pas de salaire différé entre frères et soeurs
    L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une soeur.Bénéficier de l'attribution du salaire différéEn effet, ces per...
  • Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
    Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété v...
  • Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
    Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
    L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articl...
  • Préemption du fermier: le refus du fermier
    Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: le refus du fermier
    Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consa...
  • Préemption du fermier: l'offre de vente
    Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: l'offre de vente
    Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.L'offre de vente Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaire...
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK