Actualités du cabinet
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
24
mai
mai
05
2016
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La mise en jeu de la garantie décennale auprès de son assureur est subordonnée à la démonstration d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à la circonstance que cet ouvrage est impropre à sa destination initiale;
A titre d’exemple, le fait que la toiture d’un chai n’est plus à même de supporter un manteau neigeux ou le déplacement d’un homme rend l’ouvrage impropre à sa destination ;
Des infiltrations d’eau en sous-sol caractérisent un défaut d’étanchéité compromettant l’habitabilité d’une maison, constituent, là encore, un autre exemple de vice relevant de la garantie décennale.
Un cloquage généralisé de l’enduit utilisé à l’occasion de travaux de ravalement d’un bâtiment d’exploitation peut aussi donner lieu à la mise en jeu d’une garantie décennale du constructeur.
Il y a évidemment de multiples exemples.
La condition est que le désordre qui a est apparu rende l’ouvrage impropre à sa destination ou le menace dans sa solidité.
C’est le maître d’ouvrage qui bénéficie de la garantie décennale sur la construction.
Lorsque la construction est vendue, l’acteur récupère le bénéfice de cette garantie décennale.
L’intérêt de la garantie décennale est que le maître d’ouvrage n’a pas à faire la preuve d’une faute du constructeur mais uniquement à démontrer l’existence d’un désordre lié à la construction. Ainsi, la mise en jeu de la responsabilité du constructeur est facilitée.
La réception de l’ouvrage constitue le point de départ du délai des garanties légales.
La réception doit être contradictoire, ce qui contraint le maître d’ouvrage à convoquer le constructeur et les intervenants aux opérations de réception.
Dans le délai d’un an suivant la réception, l’entrepreneur est seul tenu de la garantie de parfait achèvement et cette garantie a vocation de lever les réserves émises pendant la réception.
En cas d’impossibilité de procéder à une réception amiable, la partie la plus diligente peut solliciter une réception judiciaire en faisant une telle demande au tribunal.
Le délai pour agir en responsabilité contre les constructeurs et les sous-traitants est de 10 ans à compter de la réception.
Le recours à un avocat est indispensable, lequel organisera, dans la plus grande partie des affaires, une mesure d’expertise judiciaire afin de décrire précisément les désordres et les mesures de réparation qui s’imposeront mais aussi la valorisation de ces travaux afin que la compagnie d’assurances soit contrainte de prendre en charge ces derniers.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5). Selon cet arti... -
Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi... -
Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émanci... -
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux... -
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs o...
-
Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure d...