Actualités du cabinet
Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés... Lire la suite
Historique
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Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte pourtant pas disparition de la société mais traduit une sanction administrative liée à un défaut de mise...Source : www.eurojuris.fr -
Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en matière de révocation des dirigeants dans les SAS. Dans les SAS, les statuts n...Source : www.eurojuris.fr -
Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés, en soulignant que celui-ci reste réputé être celui inscrit au registre du commerce tant qu’aucun cha...Source : www.eurojuris.fr -
Action ut singuli et intérêt propre des associés
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil essentiel de gouvernance et de contrôle interne dans les sociétés. Afin qu’une telle action soit receva...Source : www.eurojuris.fr -
Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que peut exercer un juge sur la mission d’un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code ci...Source : www.eurojuris.fr