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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.Principe d'unicité du décompte généralC'est le principe d'unicité du décompte général.Seul le solde arrê... Lire la suite
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