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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP

Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP

Auteur : SAIMAN Francis
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commune pour la vente d'un bien immobilier relevant de son domaine privé.TC, 14 mai 2012, n°C3860Dans cette affaire, la Commune d'Egry, située dans le Département du Loiret, a... Lire la suite
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