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La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Source : www.eurojuris.fr
L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2 ) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs. Délai de prescription et prêt immobilierL'article L. 137-2 fait porter le délai de prescription d... Lire la suite
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