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Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse

Auteur : NAUX Christian
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écrits papiers, mais pose une difficulté particulière pour les supports en ligne.prescription en matière de délit de presse: TGI NANCY, ordonnance du 7 mai 2010 TGI NANCY, or... Lire la suite
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