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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Source : www.eurojuris.fr
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