3 cabinets en GIRONDE : LIBOURNE, BORDEAUX, CASTILLON LA BATAILLE
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Actus particuliers

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 08/10/2018 08 octobre Oct. 2018
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée....

Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?

Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation répondant à des règles...

Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale

Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. Le texte devra encore être soumis à un dern...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanction en cas de refus du...

Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fait de harceler autrui par des propos ou comporteme...

Actus entreprises

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit...

Fin des cotisations chômage au 1er octobre

Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018
Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent en contrepartie de la hausse de la CSG, provoquant une hausse sur les fiches de paie. En janvier 2018, la cotisation s...

Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation

Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une sociét...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanction en cas de refus du...

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié globalement en examinant tous les facteurs pertinents de l’espèce. Lorsqu’il est établi que le tiers a tiré indûment profit de...

Actus collectivités

Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les usagers. Dans le cadre...

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié le : 09/10/2018 09 octobre Oct. 2018
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collec...

L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?

Publié le : 08/10/2018 08 octobre Oct. 2018
Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagement foncier, le droit de l’environnement est désormais devenu une composante incontournable en matière de mutations immobili...

Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale

Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. Le texte devra encore être soumis à un dern...

Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute jurid...
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