3 cabinets en GIRONDE : LIBOURNE, BORDEAUX, CASTILLON LA BATAILLE
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Actus particuliers

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise q...

Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à...

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Co...

A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?

Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilie...

Télémédecine : quel cadre réglementaire ?

Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce que la télémédecine ? La télémédecine, qui existe dep...

Actus entreprises

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
  ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque p...

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions de...

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancie...

Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des...

Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence...

Actus collectivités

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuv...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux...

Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les conditions d’indemnisation des professi...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en e...
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