Banquier

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions légalement prév... Lire la suite

Historique

  • Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
    Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Maire
      Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire. Les principales mesures adoptées sont les suivantes : La hausse des indemnités des élus des petites communes : L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
    Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Information médecin
    En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilité...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Construction de panneaux solaires en zone agricole
    Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Installation panneaux solaires
      ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivan...
  • Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
    Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Droit des marques
      ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque par un réseau ou un groupe d’entités distinctes, notamment à l’occasion de la sortie de l’un de ces m...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banquier
    Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Fusion société
    Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire...
    Source : www.eurojuris.fr
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