Vente immobilière

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre... Lire la suite

Historique

  • Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Agent immobilier
    L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation
    De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à toutes les questions mais de donner une indication sur certains sujets de conflit, qui lorsque l’on...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Actionnaires
    La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Santé et sécurité au travail
    Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ». L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxqu...
    Source : www.eurojuris.fr
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