Vente immobilière

A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’acte de vente. Cette obligation repose naturellemen... Lire la suite

Historique

  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Santé et sécurité au travail
    Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ». L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxqu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
    Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Dirigeant société
    L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
    Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vente immobilière
    Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’ac...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
    Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Médecine
    La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce que la télémédecine ? La télémédecine, qui existe depuis une vingtaine d'années en France, est définie selon l'article L.6316-1 du Code de la Santé Publi...
    Source : www.eurojuris.fr
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