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Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010

Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelleComme chaque année afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice, les plafonds d'admission à l’aide juri... Lire la suite
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